Article 122 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Conditions de réalisation des infrastructures à vocation agricole L'Etat définit en collaboration avec les Collectivités Locales et la profession agricole, la Politique de Développement des Infrastructures à vocation agricole. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre ou les entrepreneurs sont tenus de respecter les normes de qualité inhérentes à la réalisation des infrastructures à vocation agricole. Les dispositions relatives aux droits et obligations de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage sont définies par Décret. Des inventaires périodiques sont réalisés en vue de constituer un répertoire informatisé local et national du potentiel des ressources aménageables et des infrastructures existantes.