Article 25 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Rôle et responsabilité de la Chambre Nationale d'Agriculture La Chambre Nationale d'Agriculture participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des stratégies de développement du secteur agricole et rural, aux négociations commerciales, à l'approvisionnement en intrants et équipements divers, à la résolution des conflits entre agriculteurs et éleveurs et à l'assurance contre les risques. La Chambre Nationale d'Agriculture intervient en matière agricole conformément aux textes en vigueur et, à cet effet, elle peut créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole ou participer à son capital social, voire fonder, acquérir, administrer des établissements d'enseignement professionnel agricole. A ce titre, elle adresse annuellement à l'autorité compétente le rapport sur l'état de l'Agriculture en Guinée et les perspectives à moyens termes. La Chambre Nationale d'Agriculture et ses démembrements représentent les intérêts de la profession agricole auprès des pouvoirs publics. Ils donnent des avis et des informations sur le secteur, font des propositions et présentent des requêtes relatives aux domaines agricoles et au développement rural. La Chambre Nationale d'Agriculture et ses démembrements donnent leurs avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de leur propre initiative sur toutes les questions agricoles, notamment la règlementation fiscale et douanière en matière agricole. Ils constituent ainsi, auprès des pouvoirs publics, des organes professionnels consultatifs sur toutes les questions d'intérêt agricole. La Chambre Nationale d'Agriculture est responsable de l'enregistrement, de la préparation et de la soumission des dossiers de subventions aux autorités compétentes. L'immatriculation des organisations socioprofessionnelles, qui la composent, est effectuée auprès des services compétents de l'Etat.