Article 73 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Etude d'impact environnemental L'étude d'impact environnemental précède et détermine l'implantation des activités d'extraction minière, des chantiers d'aménagement hydro-agricole, de pistes, de routes, et de toutes infrastructures rurales. Les normes à respecter dans chaque cas, les modalités d'approbation de l'étude d'impact environnemental font l'objet de textes règlementaires issus d'une démarche inclusive de l'ensemble des acteurs du secteur agricole.