L/2024/007/CNT
Article 53 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Respect des accords-Cadres Dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs activités, les organisations de la société à vocation agricole peuvent signer entres elles ou avec l'Etat des accords-cadres. Elles sont tenues de respecter les clauses desdits accords-cadres.