L/2024/007/CNT
Article 52 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Audit de la gestion des ressources naturelles La gestion des ressources naturelles est soumise à des audits périodiques par les structures compétentes de l'Etat. Les Organisations de la Société Civile à vocation agricole, dans le cadre de leurs activités, procèdent également, en collaboration avec le service technique compétent ou sur initiative propre, à l'audit de la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles. A ce titre, elles présentent au Gouvernement, à la Journée du paysan, le rapport sur l'état de la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles, dont copie est envoyée au Parlement.