L/2024/007/CNT
Article 30 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Pratique illicite ou prohibée dans une exploitation agricole Toute pratique tendant à exploiter ou à avilir un membre quelconque d'une exploitation agricole est passible de sanctions dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.