L/2024/007/CNT
Article 31 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Garantie d'accès aux facteurs de production L'Etat garantit aux membres d'une exploitation agricole familiale l'accès aux facteurs de production et l'assistance nécessaire au développement de l'exploitation agricole.