Article 49 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Enregistrement et immatriculation des entreprises agricoles Les entreprises agricoles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture, sur le registre prévu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la réglementation. Les entreprises agricoles sont soumises à la réglementation nationale en vigueur dans les domaines du travail et de la fiscalité. Toutefois, en vue d'assurer à l'agro-business un développement à la mesure des potentialités de la République Guinée, les ministères en charge des finances, du commerce, de l'industrie, du travail et du développement rural définissent les mécanismes financiers, notamment de fiscalités favorables à l'émergence d'entreprises agricoles et agroalimentaires compétitives.