L/2024/007/CNT
Article 60 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Taxes sur les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles Les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la législation en vigueur.