JO 2025 N°12-3 (spécial)

vu à l'alinéa précédent est obligatoire. Il n'est pas suivi de débats. Le Président de la République peut s'adresser au peuple de Guinée, soit directement, soit en session plénière du Conseil de la Nation. Constitution JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 07 Article 70: Le Président de la République peut, après avoir reçu l'avis favorable du Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soumettre au référendum un projet de loi sur toute question pour laquelle il juge nécessaire la consultation directe du peuple. L'Assemblée nationale et le Sénat, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, peuvent par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui les composent, demander au Président de la République de soumettre au référendum une proposition de loi. Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l'avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. Lorsque la Cour constitutionnelle rend un avis de conformité, le projet ou la proposition est soumis au referendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l' article 127. Le référendum n'est pris en considération qu'à la condition que cinquante pour cent (50%) au minimum des électeurs inscrits sur les listes électorales y participent. Le projet ou la proposition de loi évoquée aux alinéas précédents ne peut, en aucun cas, avoir pour objet une modification constitutionnelle. Article 71: La vacance de la fonction de Président de la République est consécutive au décès, à la démission, à la destitution ou à toute autre cause d'empêchement définitif du Président de la République. En cas de vacance de la fonction de Président de la République, la Cour constitutionnelle est saisie par le Président de l'Assemblée nationale, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité absolue des Députés qui la composent. La Cour constitutionnelle déclare la vacance de la fonction de Président de la République, lorsqu'elle constate le décès, la démission, la destitution ou lorsqu'elle constate l'incapacité physique ou mentale permanente du Président de la République, sur la base du rapport d'un Collège multidisciplinaire de médecins assermentés qu'elle institue ou toute autre cause d'empêchement définitif. Article 72: En cas de vacance de la fonction de Président de la République, l'intérim est assuré par le Président de l'Assemblée nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le Président du Sénat. Le Président intérimaire ne peut se porter candidat à la prochaine élection présidentielle. Le Président de l'Assemblée nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le Président du Sénat prête immédiatement serment dès la constatation de la vacance de la fonction de Président de la République. Le Président de la République par intérim prête serment conformément à l' article 59. Une nouvelle élection présidentielle est alors organisée dans le délai de soixante (60) jours, au moins, et cent vingt (120) jours, au plus, à compter de sa prise de fonction, dans les conditions définies aux articles 46 à 56. Le Président de la République par intérim ne peut : a. dissoudre l'Assemblée nationale ;; vu à l'alinéa précédent. Article 127: La loi est transmise, par la Chambre compétente du Parlement, dans les huit (8) jours ouvrables, à compter de son adoption, au Président de la République pour promulgation. Le Président de la République promulgue la loi dans les quatorze (14) jours, à compter de la date de sa transmission. Dans ce délai de promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Le délai de promulgation est alors suspendu. L'inscription de la loi à l'ordre du jour est prioritaire. Elle ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers (2/3) des membres qui composent l'Assemblée nationale ou le Sénat se prononcent pour son adoption. Article 128: Dans les huit (8) jours qui suivent l'adoption d'une loi, le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblé nationale, le Président du Sénat, la Commission nationale de l'Éducation civique et des Droits de l'Homme ou un dixième au moins des Députés ou des Sénateurs peuvent, conformément à l'article 140, saisir la Cour constitutionnelle d'un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Le délai de promulgation est alors suspendu. La Cour constitutionnelle statue dans les trente (30) jours qui suivent sa saisine ou, si le Président de la République en fait la demande, en raison d'une urgence, dans les quinze (15) jours. Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée. L'arrêt de la Cour constitutionnelle est publié au Journal officiel de la République. Le délai de promulgation court à compter de la date de publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution. L'arrêt de la Cour constitutionnelle s'impose à tous. Article 129: En cas de non promulgation d'une loi par le Président de la République dans les délais fixés, selon les cas, le Bureau de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat peut saisir la Cour constitutionnelle à l'effet de constater l'expiration du délai constitutionnel. Après avoir constaté l'expiration de ce délai, la Cour constitutionnelle ordonne l'enregistrement et la publication de la loi au Journal officiel de la République. Article 130: Pendant la session ordinaire unique, lorsqu'une circonstance le nécessite, l'Assemblée nationale ou les deux chambres réunies, selon les matières, peuvent habiliter par une loi le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour une durée donnée et pour des objectifs précis. Dans les limites de temps et les matières fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend les ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication. Celles-ci deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé à l'Assemblée nationale ou devant les deux chambres avant la date fixée par la loi d'habilitation. Les ordonnances conservent une valeur réglementaire jusqu'à leur ratification. Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification. L'ordonnance ratifiée acquiert une valeur législative et ne peut être modifiée que par une loi. Constitution JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Article 131: Les lois qualifiées d'organiques par la présente Constitution sont adoptées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui le composent, sous réserve des dispositions de l' article 196. Les lois organiques sont obligatoirement soumises à la Cour constitutionnelle aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution, avant leur promulgation. Elles sont promulguées par le Président de la République, lorsque la Cour constitutionnelle les déclare conformes à la Constitution. L'Assemblée nationale ou le Sénat ne peut habiliter le Président de la République a prendre par voie d'ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique. Article 132: Les ministres peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. Article 133: Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée nationale ou au Sénat tout document, toute information et toute explication qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités. Les moyens de contrôle de l'action gouvernementale par l'Assemblée nationale et le Sénat sont : a. les enquêtes parlementaires ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Arrêt N° 001 du 26 Septembre 2025, de la Cour suprême portant proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel du 21 Septembre 2025 ;