Article 151 — Constitution de la République de Guinée

Le Conseil supérieur de la Magistrature concourt au respect de l'indépendance de la Magistrature. Il est l'institution chargée de veiller au respect de l'indépendance de la Magistrature, à la gestion de la carrière et de la discipline des magistrats. Le Conseil supérieur de la Magistrature est obligatoirement saisi pour avis sur toute question concernant l'indépendance de la Magistrature et la carrière des magistrats. Lorsqu'il est saisi d'une des questions énumérées à l'alinéa précédent, il rend un avis motivé qu'il transmet au Président de la République. Le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats, est présidé par le premier Président de la Cour Suprême. Le Président de la République ne siège pas au Conseil supérieur de la Magistrature statuant en formation disciplinaire. Seuls les magistrats membres siègent au Conseil supérieur statuant en formation disciplinaire.