Article 160 — Constitution de la République de Guinée

La Cour spéciale de Justice de la République est compétente pour juger le Président de la République, en cas de haute trahison, de crime ou délit commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Constitution JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15.