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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 161

D/2025/176/PRG · TITRE III - DE LA COUR SPÉCIALE DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Article 161 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

Le Président de la République commet l'infraction de haute trahison, lorsqu'il :

a. viole son serment ;

b. est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme ;

c. est reconnu auteur d'apologie du terrorisme, de la haine, de l'ethnocentrisme ou du régionalisme ;

d. est reconnu responsable d'actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, durable et favorable au développement ;

e. est reconnu responsable d'actes attentatoires aux dispositions de l'article 193 ;

f. compromet les intérêts nationaux notamment en matière de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales.

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