D/2025/176/PRG · TITRE III - DE LA COUR SPÉCIALE DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Article 161 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
Le Président de la République commet l'infraction de haute trahison, lorsqu'il :
a. viole son serment ;
b. est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l'homme ;
c. est reconnu auteur d'apologie du terrorisme, de la haine, de l'ethnocentrisme ou du régionalisme ;
d. est reconnu responsable d'actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, durable et favorable au développement ;
e. est reconnu responsable d'actes attentatoires aux dispositions de l'article 193 ;
f. compromet les intérêts nationaux notamment en matière de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales.