Article 162 — Constitution de la République de Guinée

En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième (1/10) au moins des Députés issus de groupes parlementaires différents. Elle ne peut intervenir qu'à la suite d'un vote du Parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité de deux tiers (2/3) des membres qui le composent, au scrutin secret. Toutefois, lorsque cinquante pour cent (50%) au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales nationales signent une pétition validée par la Cour constitutionnelle, un référendum est organisé dans les soixante (60) jours pour décider de la révocation du Président de la République. Le référendum est déclaré valide si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte. Cette procédure ne peut être engagée qu'une seule fois au cours d'un même mandat présidentiel et ne peut intervenir qu'au terme des cinq premières années de celui-ci. Une telle pétition est initiée sur le fondement de l'infraction de haute trahison, conformément aux dispositions de l'.