Article 163 — Constitution de la République de Guinée

Le Premier ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Cour spéciale de Justice de la République, sont suspendus de leurs fonctions. En cas d'acquittement ou de non-lieu, ils reprennent immédiatement leurs fonctions. Ils sont révoqués de leurs fonctions, lorsqu'ils sont condamnés. Une loi organique détermine la procédure de mise en accusation et de jugement du Premier ministre et des membres du Gouvernement.