Article 164 — Constitution de la République de Guinée

La Cour spéciale de Justice de la République est composée de neuf (9) membres désignés comme suit :

a. un (1) membre de la Cour suprême élu par ses pairs ;

b. un (1) membre de la Cour constitutionnelle élu par ses pairs;

c. un (1) membre de la Cour des Comptes élu par ses pairs;

d. trois (3) Députés, appartenant à des groupes parlementaires différents, élus par P Assemblée nationale ;

e. trois (3) Sénateurs élus par le Sénat.

Les membres de la Cour spéciale de Justice de la République sont désignés, dès la deuxième séance plénière du Parlement, pour la durée de la législature. La Cour Suprême statue sur les contentieux de la désignation des membres de la Cour Spéciale de Justice de la République. Le Président de la Cour Spéciale de Justice de la République est un Magistrat élu par les membres de ladite Cour. Les décisions de la Cour Spéciale de Justice de la République ne sont susceptibles que de recours en révision.