Article 165 — Constitution de la République de Guinée

La Cour Spéciale de Justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par les peines telles qu'elles sont prévues par les lois en vigueur au moment de la commission des faits. Une loi organique fixe les régies de fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour Spéciale de Justice de la République.