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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 183

D/2025/176/PRG · TITRE II - DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

Article 183 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

La création des collectivités décentralisées ainsi que leur organisation relèvent du domaine de la loi. Toute initiative de création de nouvelles collectivités décentralisées ou de circonscriptions territoriales est soumise à l'avis préalable de la Commission nationale pour le développement, dont l'analyse repose notamment sur des critères de viabilité économique, d'homogénéité géographique, sociale et culturelle. Les collectivités décentralisées s'administrent librement par des conseils élus. Une loi organise la décentralisation notamment par la détermination du régime de transfert de compétences, de ressources et de moyens aux collectivités décentralisées ainsi que de leur libre administration.

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