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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 184

D/2025/176/PRG · TITRE II - DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

Article 184 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

Les Collectivités décentralisées ont pour mission d'oeuvrer pour le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leurs territoires respectifs. Les collectivités décentralisées bénéficient d'une part des ressources financières de l'Etat, proportionnelle aux compétences qui leur sont transférées, sur la base d'une péréquation définie par la loi. Tout transfert de compétences de l'État aux collectivités décentralisées doit être accompagné de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités décentralisées est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

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