D/2025/176/PRG · TITRE III - DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
Article 125 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
L'Assemblée nationale dispose de soixante (60) jours au plus pour voter la loi de finances. Si pour des raisons de force majeure, le Gouvernement n'a pu déposer le projet de loi de finances à temps, la session est suivie immédiatement et de plein droit, d'une session extraordinaire. Cette session extraordinaire ne peut excéder soixante (60) jours. Avant de voter la loi de finances de l'exercice budgétaire de l'année N+1, l'Assemblée nationale doit s'assurer que les ressources collectées au titre de l'exercice N pour le compte des collectivités locales ont été rétrocédées à hauteur d'au moins soixante-dix pourcent (70%).