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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 124

D/2025/176/PRG · TITRE III - DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF

Article 124 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

L'Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le Premier ministre du projet de loi de finances, au plus tard le 15 octobre. La loi de finances est votée au plus tard le 31 décembre. Si pour une raison quelconque, à la date du 31 décembre, le budget n'est pas voté, le Gouvernement demande d'urgence à l'Assemblée nationale l'autorisation de percevoir l'impôt. Celle-ci se prononce dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la demande du Gouvernement. La demande du Gouvernement est adressée à l'Assemblée nationale, par le Premier Ministre, avant le 31 décembre. Dans ce cas, l'Assemblée nationale poursuit l'examen de la loi de finances apres avoir autorisé le Président de la République de reconduire par décret le budget de fonctionnement de l'année précédente. L'examen de la loi de finances est clos, au plus tard, le 31 Janvier.

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