D/2025/176/PRG · TITRE III - DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
Article 123 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
L'Assemblée nationale vote seule les lois de finances. Les lois de finances déterminent chaque année l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de règlement constatent les résultats de l'exercice budgétaire de chaque année et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année précédente. Elles sont votées sur la base du rapport de la Cour des Comptes adressé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de règlement de l'année précédente est déposé à l'Assemblée nationale au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice budgétaire.