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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 122

D/2025/176/PRG · TITRE III - DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF

Article 122 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

En cas de désaccord entre une Chambre du Parlement et le Gouvernement, sur la recevabilité d'un amendement, la Cour constitutionnelle se prononce dans un délai de huit (8) jours, sur saisine du Premier ministre ou du Président de la Chambre concernée.

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