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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 16

D/2025/176/PRG · TITRE I - DES DROITS ET LIBERTÉS

Article 16 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. L'intimité de la vie privée et le domicile sont inviolables. Toute violation de domicile ou toute atteinte à l'intimité de la vie privée, quels qu'en soient les raisons et les moyens utilisés, est punie conformément à la loi. Toute perquisition, toute visite domiciliaire ou toute autre atteinte à l'inviolabilité du domicile ne peut être prononcée que par le juge ou par toute autre autorité que la loi désigne et dans les formes qu'elle prescrit. Les interventions ayant pour objet de prévenir un péril grave et imminent, de parer à un danger commun ou de protéger la vie des personnes ne sont pas soumises aux exigences de l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions de l'.

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