Article 129 — Constitution de la République de Guinée

En cas de non promulgation d'une loi par le Président de la République dans les délais fixés, selon les cas, le Bureau de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat peut saisir la Cour constitutionnelle à l'effet de constater l'expiration du délai constitutionnel. Après avoir constaté l'expiration de ce délai, la Cour constitutionnelle ordonne l'enregistrement et la publication de la loi au Journal officiel de la République.