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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 147

D/2025/176/PRG · TITRE I - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 147 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

Les juges constitutionnels sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. En cas de crime ou de délit, les juges constitutionnels sont justiciables de la Cour Suprême. Le juge constitutionnel ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Dans ce cas, le Bureau de la Cour constitutionnelle en est informé, dans un délai n'excédant pas 24 heures.

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