D/2025/176/PRG · TITRE I - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 148 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
Une loi organique détermine notamment la composition, l'organisation, le fonctionnement, la durée du mandat, les délais de saisine et la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle. Elle fixe également les avantages, les immunités, les incompatibilités et le régime disciplinaire de ses membres. Constitution JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14
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