D/2025/176/PRG · CHAPITRE II - DU SÉNAT
Article 111 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour l'élection des Sénateurs. Elle veille également à la régularité de la désignation des Sénateurs non concernés par l'élection. Elle statue sur le contentieux afférent à la campagne, au scrutin pour l'élection des Sénateurs et à la désignation des Sénateurs non concernés par l'élection.