Article 196 — Constitution de la République de Guinée

Les lois organiques sont obligatoirement soumises à la Cour constitutionnelle aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution, avant leur promulgation. Elles sont promulguées par le Président de la République, lorsque la Cour constitutionnelle les déclare conformes à la Constitution. L'Assemblée nationale ou le Sénat ne peut habiliter le Président de la République a prendre par voie d'ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.