Article 119 — Constitution de la République de Guinée

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Lorsque des dispositions d'une loi sont intervenues dans les matières relevant du domaine réglementaire, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour constitutionnelle en a constaté le caractère réglementaire. Lorsque les dispositions d'un acte réglementaire sont intervenues dans le domaine de la loi, elles peuvent être modifiées par une loi, après que la Cour constitutionnelle en a constaté le caractère législatif.