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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 36

D/2025/176/PRG · TITRE II - DES DEVOIRS

Article 36 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

Toute personne établie sur le territoire national a le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales dans les conditions déterminées par la loi. L'État prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

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