Article 115 — Constitution de la République de Guinée

L'Assemblée nationale et le Sénat votent la loi dans les matières concernant :

a. la création des collectivités décentralisées, leurs compétences et leur libre administration ;

b. le régime électoral de l'Assemblée nationale et du Sénat, en ce qui n'est pas indiqué par la Constitution et le régime électoral des Conseils élus des collectivités décentralisées;

c. le régime des associations et des organisations assimilées;

d. la promotion de la bonne gouvernance ;

e. la promotion du dialogue, de la cohésion sociale et de l'unité nationale.

L'Assemblée nationale et le Sénat votent les lois d'orientation, de plan et de programme. Les lois de plan fixent les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l'État. Les lois de programme déterminent par secteur les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.