D/2025/176/PRG · CHAPITRE II - DE LA COUR SUPRÊME
Article 158 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
Une loi organique détermine la composition, l'organisation, le fonctionnement, les compétences de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Elle fixe également les incompatibilités et les garanties d'indépendance des membres de la Cour suprême.