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AccueilTextesD/2025/176/PRGArticle 71

D/2025/176/PRG · CHAPITRE I - DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 71 — Constitution de la République de Guinée

Constitution — Constitution de la République de Guinée

La vacance de la fonction de Président de la République est consécutive au décès, à la démission, à la destitution ou à toute autre cause d'empêchement définitif du Président de la République. En cas de vacance de la fonction de Président de la République, la Cour constitutionnelle est saisie par le Président de l'Assemblée nationale, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité absolue des Députés qui la composent. La Cour constitutionnelle déclare la vacance de la fonction de Président de la République, lorsqu'elle constate le décès, la démission, la destitution ou lorsqu'elle constate l'incapacité physique ou mentale permanente du Président de la République, sur la base du rapport d'un Collège multidisciplinaire de médecins assermentés qu'elle institue ou toute autre cause d'empêchement définitif.

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