D/2025/176/PRG · TITRE II - DU POUVOIR LÉGISLATIF
Article 94 — Constitution de la République de Guinée
Constitution — Constitution de la République de Guinée
La loi organique régissant chaque Chambre détermine notamment :
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et les compétences des commissions permanentes ;
- les modalités d'attribution de la présidence de certaines commissions de l'Assemblée à l'opposition parlementaire ;
- les modalités d'application des règles de la parité et de l'inclusion ;
- les modalités de création des commissions ;
- les règles régissant les prises de parole, le déroulement des débats et le vote ;
- le régime disciplinaire des membres ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de chaque Chambre.