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Statut des magistrats — Texte intégral | Droitguinéen
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Loi organique
L/054/CNT/2013
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Sommaire
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Loi organique
En vigueur
91 articles · ~25 min de lecture
Statut des magistrats
N° L/054/CNT/2013
Signé le
1 janvier 2013
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II - RECRUTEMENT, NOMINATION, PRESTATION DE
TITRE III - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Informations du document
Informations
CID
906a6aa3-4752-42e0-95fd-e52bfedbdfac
Date de signature
1 janvier 2013
Etat
En vigueur
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