Article 68 — Statut des magistrats

Après avoir pris connaissance de tous les rapports et avant le 30 septembre, le ministre de la Justice propose au Conseil supérieur de la magistrature la liste des nouveaux magistrats à inscrire au tableau d’avancement. A cette liste sont joints tous les rapports d’évaluation des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature, au vu des rapports, peut demander au ministre les raisons pour lesquelles tel magistrat n’a pas été proposé à l’avancement. La réponse du ministre est jointe au dossier de l’intéressé et, sur sa demande, communiquée à celui-ci.