Article 69 — Statut des magistrats

Avant le 30 octobre, le Conseil supérieur de la magistrature communique au ministre de la Justice la liste des nouveaux magistrats qu’il a inscrits au tableau d’avancement. Si la liste contient les noms des magistrats qui n’avaient pas été proposés à l’avancement par le ministre, le Conseil fait connaître, par écrit, les raisons de son choix. L’arrêté du ministre de la Justice doit intervenir dans les 30 jours de la communication de la liste établie par le Conseil supérieur de la magistrature. Il ne peut modifier cette liste. L’arrêté est publié au journal officiel de la République.