Article 67 — Statut des magistrats

La feuille de notation comporte l’évaluation du magistrat sur ses connaissances juridiques et sur sa valeur professionnelle. Elle est accompagnée d’un rapport évaluant la qualité du travail accompli. Ce rapport est obligatoirement communiqué à l’intéressé, qui atteste de cette communication et peut faire connaître par écrit ses réserves. Le rapport et les réserves éventuelles du magistrat sont joints à la feuille de notation.