Article 66 — Statut des magistrats

Chaque année, avant le premier juillet, le Premier président de la Cour suprême adresse au Conseil supérieur de la magistrature, pour chaque magistrat du siège de la Cour suprême et pour les premiers présidents des Cours d’appel, une feuille de notation. Le procureur général près la Cour suprême adresse au Premier président de la Cour suprême, à l’intention du Conseil supérieur de la magistrature, une feuille de notation pour les magistrats de son parquet et pour les procureurs généraux près les Cours d’appel. Le Premier président et le Procureur général de chaque Cour d’appel procèdent de la même manière pour les magistrats de la Cour d’appel et ceux des juridictions du ressort. Pour les juges de Paix, notés par le président de la Cour d’appel, l’avis préalable du Procureur général est obligatoire.

Les magistrats de l’administration centrale du Ministère de la Justice sont notés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.