Article 65 — Statut des magistrats

Le tableau d’avancement est une liste de magistrats pour lesquels un avancement est proposé au Conseil supérieur de la magistrature. L’inscription sur la liste est définitive, sauf radiation décidée à titre disciplinaire. Le tableau d’avancement est mis à jour annuellement par délibération du Conseil supérieur de la magistrature. L’avancement d’échelons se fait par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux. L’avancement au grade supérieur se fait par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.