Article 75 — Statut des magistrats

L’activité de chaque magistrat donne lieu, tous les ans, à l’établissement d’une fiche d’évaluation. Cette fiche contient une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée sur les qualités professionnelles, le comportement éthique et déontologique, le rendement, la créativité et la valeur morale de chaque magistrat. Les modalités de cette évaluation sont fixées par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature.