Article 76 — Statut des magistrats

L’admission à la retraite du magistrat a lieu soit pour cause de limite d’âge, soit par anticipation, soit par sanction disciplinaire. La mise à la retraite par anticipation est prononcée d’office ou sur la demande de l’intéressé et conformément aux dispositions du présent statut.

Toutefois, en raison de la nature et de la spécificité de certaines fonctions, le Président de la République peut déroger à la limite d’âge prévue aux dispositions du présent statut.