Article 73 — Statut des magistrats

Pour être promu au grade supérieur, le magistrat doit avoir accédé au dernier échelon de son grade ou avoir été inscrit sur la liste d’aptitude annuelle. L’avancement exceptionnel, qui se fait sur proposition du Conseil supérieur, est réservé aux magistrats ayant démontré des qualités exceptionnelles et dignes d’être citées en exemple. Article74 : Sont inscrits, par décision du Conseil supérieur de la magistrature, sur la liste annuelle d’aptitude, les magistrats remplissant les conditions d’ancienneté minimale requise, conformément au décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats. L’inscription sur la liste annuelle d’aptitude s’effectue par ordre de mérite. L’ordre d’inscription est arrêté compte tenu de la note chiffrée, de l’appréciation générale qui l’accompagne, de la qualité des travaux réalisés, de la manière de servir du magistrat ainsi que de tout élément de son dossier administratif.