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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 93

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 93 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Les dispositions de la présente loi s’appliquent en cas de contradiction avec toutes autres dispositions antérieures.

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