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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 92

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 92 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

A titre transitoire, l’âge limite prévue pour la retraite des magistrats est fixée à soixante-dix (70) ans pour une durée qui sera déterminée par voie réglementaire, sur avis de Conseil supérieur de la magistrature.

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