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AccueilTextesL/054/CNT/2013Article 91

L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,

Article 91 — Statut des magistrats

Loi organique — Statut des magistrats

Les magistrats portent obligatoirement, au cours des audiences, un costume dont la nature et tous autres signes distinctifs sont, à chaque niveau de juridiction, fixés par décret.

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