L/054/CNT/2013 · CHAPITRE PREMIER - POSITIONS, HIERARCHIE, NOTATION,
Article 94 — Statut des magistrats
Loi organique — Statut des magistrats
La présente Loi organique, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
CONAKRY, le 17 MAI 2013