Article 36 — Statut des magistrats

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le déplacement d’office ;
• la suspension avec ou sans perte de traitement ;
• le retrait de certaines fonctions ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;
• la rétrogradation ;
• la mise à la retraite d’office avec ou sans perte de droit à pension ;
• la révocation.

Une faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction, sauf celles prévues aux points 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, qui peuvent être assorties du déplacement d’office.