Article 35 — Statut des magistrats

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire. Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

• tout acte contraire au serment du magistrat ;
• tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.